Conditions générales de vente

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V) s’appliquent, sans restrictions ni réserves à tout achat de Prestations et Évènements (indifféremment désignés aux présentes comme Prestation, Évènement ou ateliers) proposés par le Prestataire ci-après désigné à l’article OBJET-INFORMATION PRECONTRACTUELLE et identifié par le nom « MASSAGE ENTREPRISE », aux clients professionnels ou non professionnels (désignés comme « Le Client(e) » ou « Les Client(e)s »), par l’intermédiaire du site internet MASSAGE ENTREPRISE accessible par l’U.R.L www.massageentreprise.com

Les caractéristiques principales des Prestations et Évènements proposés à la vente sont présentés sur le site internet susmentionné du Prestataire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un(e) Prestation ou Évènement est de la seule responsabilité du Client. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation Prestations et Évènements.

Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les présentes C.G.V concernent uniquement les relations entre le Prestataire et le Client, lequel reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Prestations et Évènements proposés sur le site internet susmentionné. Sauf stipulation spécifique contraire, elles ne régissent pas les relations avec les partenaires du Prestataire.

Les C.G.V pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. La validation de la commande de Prestations et Évènements par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes C.G.V.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes C.G.V et les avoir acceptées lors de la signature du devis.

OBJET – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes C.G.V et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des Prestations et Évènements, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné ;
  • le prix des Prestations et Évènements et des frais annexes le cas échéant ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Prestations et Évènements commandés
  • les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives à l’absence de droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles
  • les moyens de paiement acceptés.
  • Les coordonnées de la propriétaire via le site internet massageentreprise.com sont les suivantes :

Sandrine Aivazoff, 13 Boulevard de la Corderie, 13007 MARSEILLE, SIRET numéro 52844458100037, enseigne Massage Entreprise ; Téléphone : 06.59.43.15.20 ; Courriel : contact@massageentreprise.com, TVA intracommunautaire FR9352844581

CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS ET ÉVÉNEMENTS

Le Client est informé de ce que le Prestataire propose des Prestations et Évènements à destination des particuliers et des professionnels et notamment :

« JOURNÉES BIEN-ÊTRE »

Ces Évènements sont basés sur le concept d’une séance d’une ou plusieurs heures, seule ou en groupe, aux fins de détente et/ou de découverte d’ateliers interactifs ou massages proposés par un ou plusieurs partenaire(s) du prestataire.

Le Client est également informé et accepte que lorsque ces Évènements comprennent un atelier de massage, celui-ci soit strictement interdit aux femmes enceintes lors du premier trimestre de grossesse et aux personnes présentant une pathologie incompatible avec un massage. Le Client consent et s’engage à déclarer et informer le Prestataire, au plus tard au moment de l’accès à l’évènement, de son état de grossesse ou de son état de santé dès lors qu’un atelier de massage est compris dans l’évènement.

Il est expressément rappelé que cette restriction en raison de l’état de grossesse ou de santé du Client est fondée sur un motif légitime au sens de l’article L. 121-11 du Code de la consommation, en raison de la manipulation inhérente à tout massage et afin de prévenir et d’éviter toute difficulté ou risque découlant de la manipulation du corps et de nature à avoir une incidence sur la sécurité et la santé de la mère de l’enfant en gestation, et d’une façon générale de la personne présentant ou déclarant une pathologie incompatible avec un massage. En conséquence, l’exclusion ci-avant justifiée fondée sur l’état de grossesse de la clientèle ne saurait constituer une discrimination au sens des articles 225-1 et suivants du Code pénal et entre dans le champ de l’exonération visée à l’article 225-3 1 ° du même Code.

Le Client est également informé et accepte que ces évènements sont strictement interdits aux mineurs de moins de seize (16) ans, et que les mineurs âgés de seize (16) ans ou plus devront nécessairement être accompagnés d’une personne majeure ayant elle-même commandé en tant que Client. Si le Client majeur accompagnant le Client mineur n’est pas le titulaire de l’autorité parentale, il devra justifier auprès du Prestataire d’une autorisation expresse et écrite délivrée par le ou les titulaires(s) de l’autorité parentale, et comprenant un document d’identité en cours de validité (C.N.I ou Passeport) du Client mineur, du titulaire de l’autorité parentale, et du Client accompagnant s’il n’est  pas lui-même titulaire de l’autorité parentale.

Il est expressément rappelé que cette restriction en raison de l’âge du Client est fondée sur un motif légitime au sens de l’article L.121-11 du Code de la consommation, en raison des considérations liées à l’application des règles régissant la capacité et l’état des personnes visées aux articles 388 et suivants du Code civil et afin de prévenir et d’éviter toute difficulté ou méprise pouvant résulter de la participation de personnes mineures à ces évènements, tout particulièrement en considération de la prévention et de la préservation de sécurité physique et psychique des mineurs, du droit au respect de la vie privée et de la décence dans la participation aux ateliers proposés. En conséquence, l’exclusion ci-avant justifiée fondée sur l’âge de la clientèle et les exigences inhérentes ne sauraient constituer une discrimination au sens des articles 225-1 et suivants du Code pénal et entre dans le champ de l’exonération visée à l’article 225-3 4° du même Code.

Le Client est informé et accepte que toute contradiction ou violation des restrictions ci-avant convenues entraînera immédiatement et sans droit à remboursement le refus de sa participation et   d’entrée à l’évènement ou la Prestation concernée, ou son exclusion de l’évènement ou de la  prestation.

« PRESTATIONS ET ÉVÉNEMENTS EN ENTREPRISE » :

Ces Prestations sont basées sur le concept de la mise en œuvre, au sein l’entreprise du Client professionnel ou lors d’évènements que le Client professionnel organise à destination de ses collaborateurs ou clients, d’ateliers, cours ou tutoriels (massages, fabrication de produits ménagers ou cosmétiques écologiques, sophrologie, pilates, yoga, luminothérapie, confiance en soi, développement personnel, conseil en image etc.) proposés par un ou plusieurs partenaire(s) du prestataire.

En raison de leurs particularités, ces Prestations font l’objet de conditions particulières négociées et soumises préalablement à l’accord du Client.

Les Prestations et Évènements ainsi proposés sur le site www.massageentreprise.com font l’objet d’un descriptif détaillé permettant au Client de connaître les caractéristiques principales des Prestations et Évènements. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le Client est préalablement informé et accepte expressément qu’en fonction de la nature de la Prestation et de l’évènement choisi ainsi que, le cas échéant, du caractère de surprise afférent à la Prestation, certaines informations et précisions ne seront délivrées ou remises que dans les délais stipulés dans le processus de passation de la commande (après signature du devis et versement de l’acompte) et postérieurement à la validation de celle-ci. En aucun cas ces informations et précisions délivrées après la commande, ni les modalités de leur communication (en ce compris les délais) ne pourront justifier la remise en cause de la commande pas plus qu’une remise en cause du respect de son obligation d’information précontractuelle par le Prestataire.

Le choix et l’achat de Prestations et Évènements relèvent de la seule responsabilité du Client. Par l’acceptation des présentes, le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour commander (ou être représenté par son représentant légal s’agissant d’une Prestation ou Évènement commandé(e) par un Client mineur), avoir conscience que les Prestations et Évènements vendus ne sont pas conçus sur mesure à la demande du Client sauf stipulation particulière contraire, et que les Prestations et Évènements sont décrits dans leurs caractéristiques essentielles sur la fiche correspondante mise en ligne sur le site, les caractéristiques particulières ou spécifiques étant détaillées et précisées.

Les photographies et graphismes présentés sur le site www.massageentreprise.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du prestataire.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

En cas de commande depuis un pays autre que la France métropolitaine, le Client est   considéré comme l’importateur du ou des Prestations et Évènements concernés. Le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

L’U.R.L du site www.massageentreprise.com étant par principe accessible en tout lieu, quel que soit le lieu depuis lequel le Client commande la/le(s) Prestation(s) ou Evènement(s), l’acceptation des présentes C.G.V emporte reconnaissance par le Client de ce qu’il maîtrise la langue française ou qu’il les a faites traduire préalablement à la commande les présentes C.G.V dans une langue qu’il maîtrise.

DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE DE PRESTATIONS ET ÉVÉNEMENTS

Les offres de Prestations et Évènements s’entendent dans la limite de la disponibilité annoncée dans le devis.

COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner les Prestations et Évènements qu’il désire commander, par mail en indiquant les dates et horaires d’intervention souhaités.

Un courriel de confirmation de prise en compte de sa commande lui sera envoyé par le prestataire.

En cas de paiement par virement bancaire (cf. clause PAIEMENT), la commande n’est validée qu’une fois les fonds correspondant au prix de la commande crédités sur le compte bancaire du Prestataire.

Une fois confirmée et validée dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable et ne peut être annulée ni remboursée.

La commande pourra être annulée et remboursée sous forme d’avoir.

Causes d’annulation et justificatifs acceptés :

  • Maladie, ITT ou symptômes COVID (certificat médical ou arrêt de travail)
  • Maladie enfant ou symptômes COVID (certificat médical)
  • Décès dans la famille (certificat de décès)
  • Impératif professionnel sur

Le Client recevra alors un avoir par email récapitulant le montant de la prestation payée à utiliser.

L’avoir peut s’utiliser sur plusieurs commandes tant que son solde n’est pas épuisé.

Cet avoir, limité dans le temps, à 6 mois de date à date, pourra être utilisé dans la limite des disponibilités.

Il est valable pour tous les événements proposés sur le site www.massageentreprise.com

Les avoirs ne sont pas remboursables.

Les modifications (changement d’horaire, de nom ou de forfait) pour un même événement sont proposées gracieusement, dans la limite des places disponibles.

TARIFS

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site www.massageentreprise.com et comme définis dans le devis régularisé. Les prix sont indiqués en euros, et ne tiennent pas compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur la base de dégressivité.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais à éventuellement engager pour se rendre sur le lieu des Prestations et Évènements, ni le coût afférent à l’achat par le Client de biens ou services proposés lors de l’évènement par le ou les partenaire(s) du Prestataire. Ces coûts supplémentaires sont à la charge intégrale et exclusive du Client qui doit également veiller à se conformer aux règles de chaque Prestation et Évènement commandé, en ce compris le coût supplémentaire que pourrait impliquer le respect des règles imposées par le Prestataire. Une facture est établie par le Prestataire une fois régularisé le paiement de la commande.

PAIEMENT

Le prix est payable comptant, à hauteur de 50% au jour de la signature du devis, date de la passation de commande de la Prestation ou Évènement. Les modalités de paiement sont les suivantes :

  • par cartes bancaires acceptées par le système SUMUP utilisé par le Prestataire pour permettre le paiement des Prestations et Évènements proposés ;
  • par chèque ou par virement bancaire selon facture émise par le Prestataire sur laquelle figure ses coordonnées bancaires. A réception, le Prestataire enverra la facture au Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les modalités de paiement.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de refuser la commande en cours effectuée par le Client. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

FOURNITURE ET MATÉRIALISATION /ACCÉS ET NFORMATIONS SUR LES PRESTATIONS ET ÉVÉNEMENTS

Le nombre de place pour chaque Prestation et Évènement est limité, et il ne peut être commandé que  dans la limite des places commandées.

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur et compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. En effet, conformément aux dispositions de l’article L. 211-28 12° du Code de la consommation, l’objet des Prestations et Évènements proposés par le Prestataire consistent en des activités de loisirs qui doivent être fournis à une date déterminée, justifiant l’exclusion d’un droit de rétractation de droit commun.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes C.G.V, et sous réserve d’exercice de l’une des options éventuellement souscrites à la commande permettant la modification, l’annulation et/ou le remboursement de la commande visée à l’article COMMANDES.

En tout état de cause, le site www.massageentreprise.com, son éditeur, le prestataire ne pourront être tenus pour responsables par le Client de l’absence d’exercice du droit de rétractation par le Client.

RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIE

Les Prestations et Évènements vendus sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de réalisation des Prestations et Évènements commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes C.G.V

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, de l’existence des vices ou défauts ou d’un droit à garantie dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés à compter du jour de la Prestation ou de l’Evènement, par écrit envoyé par courriel dans les délais susmentionnés à l’adresse : contact@massageentreprise.com. Il est rappelé que faute pour le Client d’émettre une réclamation écrite dans les formes précitées, les Prestations et Évènements commandés seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir les Services et que pourrait proposer le Prestataire.

Le Prestataire remboursera la Prestation ou l’Évènement commandé et jugé défectueux ou bien proposera un avoir sur un autre Prestation ou l’Évènement à venir, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Prestations et Évènements effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

La responsabilité ou la garantie du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants:

  • non-respect de la législation du pays depuis lequel le Service est commandé, qu’il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut de respect des règles imposées par le Prestataire ou ses partenaires de la part du Client,
  • En cas de fait dommageable d’un enfant à l’Évènement, sauf disposition légale et d’ordre public contraire ;
  • En cas de non-déclaration, de fausse déclaration ou de dissimulation d’un état de grossesse ou d’une pathologie incompatible avec la réalisation d’un massage ;
  • En cas d’accident ou de force majeure,
  • En cas d’absence de caractérisation de la non-conformité ou du vice caché,
  • En cas de faute ou négligence d’un ou plusieurs partenaire(s) du

La garantie du Prestataire est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Prestations et Évènements non conformes ou affectés d’un vice, à l’exclusion de toute autre conséquence ou poste de préjudice invoqué par le Client.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client par le site www.massageentreprise.com et par le Prestataire sont nécessaires à la passation et au traitement de sa commande, ainsi qu’à garantir la participation et l’accès aux Prestations et Évènements proposés par le Prestataire.

Ces données sont communiquées aux collaborateurs du Prestataire afin de leur permettre de procéder à l’exécution du contrat et au traitement des commandes des Clients en ce compris la participation aux Prestations et Évènements ci-avant détaillé(e)s. En outre, le Client accepte expressément de recevoir à l’adresse de courriel qu’il aura fournie les demandes de retour après la participation aux Prestations et Évènements commandé(e)s, ainsi que les informations et offres promotionnelles concernant les services proposés par le Prestataire et, le cas échéant, par ses partenaires.

Ces données ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins. Le Prestataire s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’il conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site www.massageentreprise.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Le Client dispose en conséquence du droit de demander à tout moment la désinscription à l’envoi à son adresse de courriel de toute offre promotionnelle susmentionnée. L’exercice de ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités suivantes : soit directement auprès du Prestataire selon les modalités prévues par celui-ci et portées à la connaissance du Client, soit par tout support écrit formalisant intelligiblement la demande ainsi que son objet, adressée à : SANDRINE AIVAZOFF, 13 Boulevard de la Corderie 13007 Marseille.

Les données sont archivées pendant un délai de cinq années à compter de la validation de la commande.

Le Client, constatant qu’une violation au Règlement Général sur la Protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

DROIT À L’IMAGE ET AUTORISATION D’UTILISATION DE SUPPORTS FIXANT L’IMAGE ET LA VOIX DU CLIENT

Le Client est préalablement informé et consent expressément à ce que les Prestations et Évènements proposé(e)s par le Prestataire fassent l’objet d’enregistrements audiovisuels ou photographiques, utilisés à des fins commerciales et publicitaires par le Prestataire.

Le Client est informé et accepte en conséquence que, dans le cadre de sa participation à la Prestation ou à l’Évènement commandé, son image puisse être fixée et enregistrée sur un support technique de type vidéographique ou photographique.

Le Client est informé et accepte que toute vidéo ou photographie sur laquelle il figurerait puisse être reproduite ou diffusée sur les supports numériques ou physiques suivants : site internet du Prestataire, page FACEBOOK du Prestataire , compte INSTAGRAM, linkedin, ainsi que tous les sites internet des partenaires ou annonceurs du Prestataire.

Le Client est informé et accepte que toute vidéo ou photographie sur laquelle il apparaît pourra être utilisée dans les conditions visées aux présentes C.G.V ou dans tout document de nature contractuelle, pendant un délai de dix (10) ans à compter de la commande. Lorsque l’image concerne un Client ou participant mineur, une autorisation spécifique sera établie par le ou les titulaire(s) de l’autorité parentale.

Enfin, le Client est informé consent à ce que le Prestataire puisse utiliser tout document fixant son image dans les conditions visées aux présentes C.G.V ou dans tout document de nature contractuelle à titre gratuit, sans que cela ne donne donc lieu à rémunération pour le client ni ne puisse être considéré comme constitutif d’une atteinte à la vie privée du Client. L’accord du Client quant à l’utilisation de son image est donné sans préjudice de l’exercice de ses droits concernant la protection des données personnelles susmentionné.

PROPRIETÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.massageentreprise.com est la propriété de Sandrine Aivazoff et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les marques Massage Entreprise sont la propriété de Sandrine Aivazoff, et ont fait l’objet d’un dépôt.

CONCURRENCE DÉLOYALE

Le client s’interdit de contracter en direct et ce pendant une durée de 2 ans, avec le prestataire qui intervient dans ses locaux.

En cas de manquement, le prestataire et le client devront procéder au paiement d’une indemnité équivalente à la facture émise par le prestataire.

IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie constatant l’événement de force majeure devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. Si l’empêchement est définitif, le contrat sera résolu après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Par conséquent, la commande sera considérée comme annulée selon les dispositions de l’article COMMANDES.

En tout état de cause, le prestataire ne pourra être tenu pour responsable par le Client de l’annulation de la commande résultant d’un cas de force majeure.

DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes C.G.V et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français, y compris lorsque le Client commande depuis un pays n’étant pas de droit français. Les présentes C.G.V sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige, y compris lorsque le Client commande depuis un pays dont la langue officielle n’est pas le français et/ou si le Client fait procéder à la traduction des présentes de sa propre initiative.

NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

LITIGE

Tous les litiges sont directement réglés entre le Client et le Prestataire, à charge pour le plus diligent d’en aviser l’autre partie à titre d’information, par tous moyens écrit (lettre R.A.R ou courriel). Le Client et le Prestataire feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige. Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au remboursement de la Prestation ou de l’Évènement commandé soit à l’émission d’un avoir sur un autre Prestation ou l’Évènement à venir, dans les conditions précisées aux présentes C.G.V. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation des Bouches du Rhône.

Date et signature du client

Le Client est informé et consent à ce que l’acceptation des présentes C.G.V résultent de leur lecture et de la manifestation de son accord par signature, dans le cadre de la passation de commande ci-avant détaillée. Il en résulte que les présentes C.G.V. seront réputées avoir été lues, comprises et acceptées.